Conditions générales d'abonnement

Article 1 — Objet, parties et acceptation

1.1 Les présentes conditions régissent l’abonnement à Ressort Studio, une application de réservation et de gestion pour studios indépendants (pilates, yoga, barre, coaching et disciplines voisines).

1.2 Ressort Studio est édité et exploité par Plancherel Solutions, raison individuelle, IDE CHE-379.895.072, Savigny, Vaud, Suisse, contact@ressortstudio.com (ci-après « Ressort Studio » ou « nous »).

1.3 L’abonnement est réservé aux professionnels : la personne ou l’entreprise qui ouvre un studio dans l’application (ci-après « le Studio ») le fait pour son activité professionnelle. Ressort Studio ne vend pas d’abonnement aux élèves.

1.4 Le Studio accepte les présentes conditions en ouvrant son compte. La version acceptée reste consultable dans l’application et sur ressortstudio.com. L’accord de traitement des données (annexe 1) en fait partie.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Ouverture du compte

3.1 Le Studio ouvre son compte en ligne avec une adresse email valide et des informations exactes sur son activité (nom, adresse, pays). Il les tient à jour.

3.2 Le titulaire du compte garde ses identifiants confidentiels. Il répond des actions faites avec son compte et avec les accès qu’il donne à d’autres personnes.

3.3 Nous pouvons refuser ou suspendre un compte ouvert avec de fausses informations ou pour une activité contraire à l’article 9, en le disant au Studio par email.

Article 4 — Essai gratuit de 14 jours sans carte

4.1 Chaque studio bénéficie d’un seul essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctions. Aucune carte bancaire n’est demandée pour l’ouvrir. L’essai ne se prolonge pas et ne se cumule pas, y compris pour un studio parrainé.

4.2 Les 14 jours commencent quand la reprise des données est terminée. Si le Studio ne demande pas de reprise, ils commencent à l’ouverture du compte.

4.3 Pour continuer après l’essai, le Studio enregistre un moyen de paiement avant le dernier jour. L’application le lui rappelle.

4.4 À la fin de l’essai sans moyen de paiement, rien n’est prélevé et rien n’est effacé : le compte passe en lecture seule. Le Studio peut encore consulter et exporter ses données pendant 30 jours, ou s’abonner à tout moment pour tout retrouver. Passé ce délai, l’article 15 s’applique.

Article 5 — Prix et paiement de l’abonnement

5.1 L’abonnement coûte 49 € par mois, prix fixe, sans engagement, sans limite d’élèves ni de séances. Plancherel Solutions n’étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est facturée en plus.

5.2 Il se paie d’avance, chaque mois, par carte, à la date anniversaire du premier paiement. Le paiement passe par Stripe ; nous ne voyons ni ne gardons les numéros de carte. Une facture est envoyée par email et reste disponible dans l’application.

5.3 Les frais de paiement en ligne facturés par Stripe sur les ventes du Studio à ses élèves ne sont pas compris dans l’abonnement (article 8).

5.4 Si un paiement échoue, nous prévenons le Studio par email et Stripe réessaie. Sans paiement 14 jours après l’échéance, le compte passe en lecture seule, sans perte de données, jusqu’au paiement ou à la résiliation. Sans paiement trois semaines après l’échéance, l’abonnement est résilié et l’article 15 s’applique.

5.5 Le prix ne change que selon l’article 16.

Article 6 — Résiliation et remboursement

6.1 Le Studio résilie à tout moment, en un geste, depuis son compte, sans préavis ni frais. Il peut aussi nous écrire à contact@ressortstudio.com.

6.2 La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Jusque-là, le Studio garde toutes les fonctions. Aucun nouveau paiement n’est prélevé.

6.3 Le mois commencé n’est pas remboursé au prorata.

6.4 Nous remboursons en entier tout montant prélevé par erreur : double paiement, paiement après une résiliation, montant différent du prix en vigueur. Le Studio nous le signale par email ; le remboursement part sur le moyen de paiement d’origine.

6.5 Nous pouvons résilier avec un préavis de 30 jours par email, ou sans préavis en cas de manquement grave à l’article 9. Si nous résilions sans faute du Studio, nous remboursons la part non utilisée du mois en cours.

6.6 Les remboursements entre le Studio et ses élèves suivent les règles du Studio, pas celles-ci (article 8).

Article 7 — Reprise des données

7.1 La reprise des données est offerte. Une personne de notre équipe la fait avec le Studio.

7.2 Nous vérifions d’abord, avec le Studio, ce que son ancien logiciel permet d’exporter. Nous reprenons ce qui est exportable : en général les élèves, les cartes en cours avec leur solde, les réservations à venir et les restes dus. Ce que l’ancien logiciel n’exporte pas ne peut pas être repris ; nous le disons au Studio avant de commencer.

7.3 Le Studio nous transmet les exports, ou nous donne un accès temporaire à son ancien logiciel pour les faire. Avec cet accès, nous ne faisons qu’exporter : nous ne modifions et ne supprimons rien. Le Studio retire l’accès une fois la reprise terminée.

7.4 Le Studio garantit qu’il a le droit de nous transmettre ces données. Il vérifie le résultat avant de passer à Ressort Studio. Nous corrigeons sans frais les erreurs de reprise qu’il nous signale.

7.5 La résiliation du contrat avec l’ancien logiciel reste à la charge du Studio, y compris ses délais de préavis.

Article 8 — Paiements des élèves (Stripe)

8.1 Pour encaisser en ligne, le Studio connecte son propre compte Stripe. Il signe pour cela un contrat directement avec Stripe et en accepte les conditions.

8.2 L’argent payé en ligne par les élèves va directement sur le compte Stripe du Studio. Ressort Studio ne le détient à aucun moment et ne prélève rien dessus. Les frais de Stripe sont facturés par Stripe au Studio.

8.3 Les ventes de séances et de cartes sont des contrats entre le Studio et ses élèves. Le Studio fixe ses prix, ses règles d’annulation et de remboursement, et ses propres conditions de vente. Il répond seul de ses séances envers ses élèves.

8.4 Les factures aux élèves sont émises au nom du Studio. L’application les produit ; le Studio vérifie que ses mentions légales et fiscales sont exactes et à jour.

8.5 Les paiements en espèces ou par virement sont enregistrés par le Studio, qui en répond.

Article 9 — Obligations du Studio et bon usage

9.1 Le Studio utilise l’application pour son activité, dans le respect des lois qui s’appliquent à lui, notamment sur la protection des données, la facturation et la consommation.

9.2 Il informe ses élèves de l’usage de leurs données et, s’il active les fonctions qui le demandent (attestation ou questionnaire de santé), il recueille leur consentement.

9.3 Il s’interdit notamment :

• d’envoyer par l’application des messages non sollicités à des personnes qui ne sont pas ses élèves ;
• d’y enregistrer des contenus illicites ou des données qu’il n’a pas le droit de traiter ;
• de tenter d’accéder aux données d’un autre studio, de contourner les protections ou de surcharger le service ;
• de revendre ou de mettre l’application à disposition d’un tiers sans notre accord écrit.

9.4 Le Studio garde une copie de ce qu’il est tenu de conserver (factures, pièces comptables). L’export de ses données est possible à tout moment.

Article 10 — Mention « Réservations par Ressort Studio »

10.1 Une mention discrète « Réservations par Ressort Studio » apparaît sur la page publique du Studio, dans les emails envoyés aux élèves et dans l’app des élèves. Elle mène vers ressortstudio.com.

10.2 Elle n’apparaît jamais sur les factures ni sur les avoirs du Studio.

10.3 Elle ne peut pas être retirée dans la version actuelle de l’application.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Les données des élèves appartiennent au Studio. Pour elles, le Studio est responsable du traitement et Ressort Studio est son sous-traitant, au sens du RGPD et de la loi fédérale suisse sur la protection des données. Nous les traitons uniquement pour faire fonctionner l’application et selon les instructions du Studio, comme le précise l’accord de traitement des données (annexe 1).

11.2 Pour les données du compte du Studio lui-même (titulaire, facturation de l’abonnement), Ressort Studio est responsable du traitement. Notre politique de confidentialité décrit ce traitement.

11.3 L’application et ses données sont hébergées en Suisse, chez Infomaniak. Nous ne vendons aucune donnée et n’en faisons aucun usage publicitaire.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et assistance

12.1 Nous faisons notre possible pour que l’application soit disponible en permanence. Nous ne garantissons pas un service sans aucune interruption.

12.2 Les interventions prévues sont annoncées à l’avance quand c’est possible, et faites de préférence en dehors des heures de séance.

12.3 Nous sauvegardons les données chaque jour.

12.4 L’assistance est assurée par email, à contact@ressortstudio.com, en français, par une personne de notre équipe.

12.5 L’application évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction essentielle à l’activité du Studio, nous le prévenons 30 jours avant, et il peut résilier sans frais.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Studio au titre de l’abonnement pendant les 12 mois qui précèdent le fait qui l’engage.

13.2 Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte d’élèves.

13.3 Nous ne répondons pas non plus du fonctionnement de Stripe, de l’ancien logiciel du Studio, des réseaux internet et téléphoniques, ni de l’usage que le Studio fait de l’application.

13.4 Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni là où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 L’application, son code, sa marque et ses contenus appartiennent à Ressort Studio. L’abonnement donne au Studio un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

14.2 Le Studio reste propriétaire de ses données et de ses contenus (textes, photos, logo). Il nous autorise à les héberger et à les afficher, uniquement pour faire fonctionner l’application.

14.3 Les idées et suggestions que le Studio nous envoie (par exemple avec « Proposer une idée ») peuvent être utilisées librement pour améliorer l’application, sans contrepartie.

Article 15 — Fin du contrat et restitution des données

15.1 Après la fin de l’abonnement ou de l’essai, le compte passe en lecture seule. Pendant 30 jours, le Studio peut consulter et exporter toutes ses données, ou se réabonner.

15.2 Nous le prévenons par email avant la fin de ce délai. Ensuite, les données du Studio et de ses élèves sont supprimées définitivement, sauvegardes comprises dans les jours qui suivent.

15.3 Nous gardons seulement ce que la loi nous oblige à conserver, comme nos propres factures d’abonnement.

Article 16 — Modification des conditions

16.1 Nous pouvons modifier ces conditions ou le prix. Nous prévenons le Studio par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, en indiquant ce qui change.

16.2 Si le Studio refuse, il résilie sans frais avant cette date. Sinon, les nouvelles conditions s’appliquent à la période d’abonnement suivante.

16.3 Une correction qui ne change rien aux droits du Studio (faute de frappe, nouvelle adresse) peut s’appliquer sans délai.

Article 17 — Droit applicable et for

17.1 Ces conditions sont soumises au droit suisse.

17.2 En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution à l’amiable, par écrit.

17.3 À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège de Plancherel Solutions, dans le canton de Vaud, en Suisse.

Annexe 1 — Accord de traitement des données

A1 — Objet, rôles et durée

A1.1 Cette annexe fait partie des conditions générales d’abonnement. Elle répond à l’article 28 du RGPD et à l’article 9 de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

A1.2 Le Studio est responsable du traitement des données de ses élèves. Ressort Studio est son sous-traitant : il traite ces données pour le compte du Studio, uniquement pour lui fournir l’application.

A1.3 L’annexe s’applique pendant toute la durée de l’abonnement, essai compris, et jusqu’à la suppression des données prévue à l’article 15.

A2 — Données traitées

Les paiements par carte des élèves sont traités par Stripe, sur le compte du Studio (article 8). Ressort Studio ne voit ni ne garde les numéros de carte.

A3 — Instructions, confidentialité et données de santé

A3.1 Nous traitons les données uniquement sur les instructions du Studio : ses réglages et ses actions dans l’application, et ses demandes écrites. Si une instruction nous paraît contraire à la loi, nous le lui disons.

A3.2 Nous n’utilisons jamais ces données pour nos propres besoins : ni publicité, ni revente, ni entraînement de modèles d’intelligence artificielle.

A3.3 Seules les personnes de notre équipe qui en ont besoin y accèdent, par exemple pour la reprise des données ou une demande d’assistance. Elles sont tenues à la confidentialité.

A3.4 Les données de santé sont une option que le Studio active lui-même. Elles sont chiffrées dans la base, recueillies avec le consentement de l’élève, et leurs consultations sont journalisées. Le Studio peut les effacer à tout moment.

A4 — Sécurité

Nous prenons des mesures adaptées au risque, notamment :

• hébergement en Suisse, sur un serveur dédié au projet ;
• connexions chiffrées (HTTPS) entre les téléphones, les ordinateurs et le serveur ;
• séparation des données de chaque studio dans la base ; un studio ne voit jamais celles d’un autre ;
• chiffrement des données de santé, avec une clé gardée hors de la base ;
• accès au serveur réservé à notre équipe, par clé ;
• sauvegardes chaque nuit, gardées 14 jours, avec une copie hors du serveur principal ;
• un journal des actions sensibles.

Nous faisons évoluer ces mesures avec l’état de l’art, sans jamais baisser le niveau de protection.

A5 — Sous-traitants ultérieurs

Le Studio autorise les sous-traitants suivants. Nous leur imposons les mêmes obligations que celles de cette annexe.

Nous prévenons le Studio par email au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant. S’il s’y oppose pour un motif sérieux lié à la protection des données, il peut résilier sans frais.

Les données ne quittent la Suisse que dans ces cas, vers des pays reconnus comme adéquats ou avec les garanties prévues par la loi.

A6 — Droits des personnes, violations de données, audits

A6.1 Le Studio répond aux demandes de ses élèves (accès, rectification, effacement, portabilité). L’application lui permet d’y répondre ; si un élève nous écrit directement, nous transmettons sa demande au Studio sans y répondre à sa place.

A6.2 En cas de violation de données touchant le Studio, nous le prévenons sans délai, au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce que nous savons : la nature de la violation, les données et le nombre de personnes concernées, les mesures prises. Nous l’aidons à remplir ses propres obligations de notification.

A6.3 Nous mettons à la disposition du Studio les informations nécessaires pour vérifier que nous respectons cette annexe. Il peut demander un audit une fois par an, à ses frais, avec un préavis de 30 jours, mené par une personne tenue au secret.

A7 — Fin du traitement

À la fin du contrat, le Studio exporte ses données pendant 30 jours (article 15). Ensuite, nous supprimons les données de ses élèves, sauvegardes comprises dans les jours qui suivent, et le confirmons par email si le Studio le demande.